Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°52

4 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° En cas de mises en demeure répétées du titulaire de l’autorisation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour manquement aux principes et obligations définis au troisième alinéa de l’article 3-1. »

Objet

Cet amendement tend à préciser les conditions de non reconduction automatique d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne, pour entrave aux principes et obligations en matière d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes.