Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°56

4 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. ASSOULINE et GUILLAUME, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mmes D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11

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Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

Objet

Cet amendement tend à renforcer l’obligation de transparence des éditeurs envers les lecteurs de la presse papier ou en ligne et à maintenir l’obligation, voulue par l’Assemblée Nationale, de communication des détenteurs de parts de capital de la société, à partir du seuil de 5 %.