Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°6

31 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention de la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

Objet

Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources permises par la rédaction actuelle de l’article 1 ter semblent problématiques pour deux raisons. Elle empêche le juge de se positionner sur le conflit de droits et risque donc de restreindre ladite protection. De plus, elle méconnaît l’imposante jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se basant sur le motif d’impératif prépondérant d’intérêt public.