Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°62

4 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 10

Remplacer le mot :

que

par les mots :

qu’à titre exceptionnel et seulement

Objet

Cet amendement vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.