Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°63

4 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER TER

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Alinéas 10 et 21

Remplacer les mots :

par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit

par les mots :

, soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit

Objet

Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit.