Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°7

31 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement

Objet

Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement.