Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°70
4 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une disposition supprimée sur proposition de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources ne peut être aussi restreint.