Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°70

4 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

Objet

Cet amendement vise à revenir sur une disposition supprimée sur proposition de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources ne peut être aussi restreint.