Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°79

6 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité de déontologie créé au sein de chaque société de programme, l’indépendance de ce comité étant, par dérogation à l’article 30-8, assurée par le bureau de l’assemblée à laquelle elle se rattache. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir les dispositions particulières applicables en matière de déontologie à la chaîne parlementaire.

Les deux sociétés de programme - LCP et Public Sénat - auraient également l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée - en lieu et place du CSA - qui aurait la mission d'une part de déterminer leurs modalités de fonctionnement dans le cadre des conventions qu'ils adoptent déjà chaque année et, d'autre part, de veiller à l'indépendance de ces comités conformément à l'esprit de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986.