Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°8
31 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant une autorisation préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.