Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

N°83

6 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 519 , 518 , 505)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».

Objet

Amendement de coordination.