Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°84
6 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
de sa propre initiative
insérer les mots :
ou à la demande d'un journaliste invoquant le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Objet
Afin de permettre à un journaliste de se prémunir d'interventions remettant en cause son indépendance, le présent amendement élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881.