Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°87
6 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination présenté à l'initiative de M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Cette précision relative à l’application outre-mer est redondante avec l’article 14 de la proposition de loi.