Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°101 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

MM. BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme N. GOULET et MM. MÉDEVIELLE, MARSEILLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, TANDONNET, KERN et GABOUTY


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La publication d’avis anonymes est interdite. En conséquent, elle doit pouvoir fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui‐ci afin de lui permettre d’engager les procédures judiciaires adéquates.

Objet

Sur Internet, l’anonymat (ou à tout le moins le sentiment d’anonymat) est source quotidienne de dérives. Y sont exprimés des propos diffamatoires, injurieux et discriminatoires qui ne l’auraient pas été sans cette « protection » offerte par l’anonymat.

C’est dans le but de lutter contre cet autre fléau que le présent amendement propose d’interdire la publication d’avis anonymes et de permettre à la personne victime d’un avis malveillant en ligne d’obtenir de la part de la plateforme concernée les informations permettant d’identifier l’auteur de l’avis malveillant.

Cet amendement s’inscrit donc dans le prolongement de l’amendement précédent qui vise à offrir aux personnes visées par un avis malveillant un droit de réponse en ligne systématique et facilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.