Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°108 rect. bis

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. ZOCCHETTO, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16 TER

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Première phrase

Remplacer les mots :

Commissariat à la souveraineté numérique

par les mots :

Haut-Commissariat au numérique

Objet

La coordination des actions numériques de l’État doit être un objectif stratégique pour l’ensemble des responsables publics. En effet, les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux pour le fonctionnement de l’État mais aussi pour le déploiement de l’ensemble des politiques publiques.

Or, la responsabilité du développement des politiques publiques en matière numérique reste pour l’instant fragmentée. Cette dispersion des responsabilités et des expertises au sein de l’État est d’autant plus préjudiciable que ces technologies sont à l’origine de transformations de l’ensemble de nos activités économiques ainsi que de pans entiers du fonctionnement de nos sociétés. Tant par l’étendue de leurs conséquences économiques et sociales que par leur impact sur le déploiement de l’ensemble des actions de l’État, ces technologies nécessitent une coordination stratégique de haut niveau.

Le présent amendement appelle à la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental sur la possibilité de créer, non pas un Commissariat à la souveraineté numérique, au champ d’intervention restreint, mais plutôt un Haut-Commissariat au Numérique, véritable service de coordination interministérielle de la stratégie numérique de notre Pays, placé directement sous l’autorité du Premier ministre.

Ses missions iront de la coordination des stratégies numériques publiques au service de notre souveraineté numérique, à celle de la formations aux outils technologiques et de diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État, ainsi que la participation aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.