Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°109 rect.

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de soumettre à la loi dite « Informatique et Libertés » de 1978, les traitements de données personnelles effectués par des sous-traitants domiciliés en France de sociétés multinationales implantées à l’étranger.

En effet, de nombreuses grandes sociétés étrangères s’exonèrent actuellement de leurs obligations relatives à la protection des données personnelles au motif qu’elles sont implantés à l’étranger ou dans un autre pays européen et qu’elles en disposent en France que d’un simple sous-traitant.

Il convient donc de corriger cette distorsion de traitement entre les responsables de traitement présents en France et ceux installés à l’étranger lorsque ces derniers adressent leurs services à des utilisateurs français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.