Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°111 rect.

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer les mots :

, grâce à une signalisation explicite,

Objet

Le présent amendement entend éviter de complexifier l’information délivrée au consommateur sur les plateformes en ligne.

En effet, l’usage excessif de pictogrammes risque de compliquer la lecture des pages visitées ainsi que la navigation dans son ensemble, sans que ne soit apporté un intérêt réel pour l’expérience utilisateur ainsi que pour les droits du consommateur. Les grandes plateformes visées initialement par ce texte faisant en effet déjà usage d’une signalisation particulière.

Par ailleurs, l’article 22 précise déjà que les informations devront « apparaître clairement ».

L’objet du présent amendement est donc de supprimer la mention «grâce à une signalisation explicite » et de renvoyer la précision des modalités au décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.