Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°139
21 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 34
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Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
d’échanger des correspondances
insérer les mots :
écrites ou audiovisuelles
Objet
Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l’homme. Si son application aux messageries électroniques écrites va dans le bon sens, cet amendement vise à assurer que le champ d’application de cette disposition comprenne les services de communication au public en ligne écrits et audiovisuel (services de voix sur IP).