Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°15 rect. ter

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. VASSELLE, de LEGGE, D. LAURENT, GROSDIDIER, REICHARDT, COMMEINHES, RAISON, BIZET, BIGNON, DANESI et DUFAUT, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et VASPART, Mme HUMMEL, MM. CÉSAR, PERRIN et LONGUET, Mmes MORHET-RICHAUD et LOPEZ, M. RAPIN, Mme CAYEUX, MM. SAVIN, MAYET, BÉCHU, G. BAILLY et PELLEVAT, Mme GRUNY, MM. B. FOURNIER, D. ROBERT, GREMILLET, MASCLET et CHASSEING, Mmes KELLER et LAMURE et MM. de RAINCOURT, HOUEL, LAMÉNIE et LEMOYNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 A

I. - Après l'article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications, lorsque ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication. En effet, ces dernières concourent financièrement à la réalisation de ces opérations lors d’opérations globales d’enfouissement de réseaux. Les collectivités concernées prennent en charge la quasi-totalité des dépenses engagées pour les travaux de génie civil. Afin d’organiser ces opérations coordonnées, l’AMF, la FNCCR et France-Télécom ont signé en janvier 2012 un accord-cadre sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques, qui définit un dispositif national pour servir de cadre à ces opérations. Ce texte a pour objectif de faciliter et de rationaliser ces opérations d’enfouissement, tout en réduisant leurs coûts de gestion. Cet accord propose deux modèles de convention, selon le régime de propriété des installations de communications électroniques et la répartition des dépenses entre la collectivité et l’opérateur.

Jusqu’à présent, les collectivités concernées ne peuvent bénéficier du FCTVA pour les dépenses engagées. Pour justifier l’absence d’éligibilité du FCTVA, l’Administration évoque en premier lieu les principes applicables au FCTVA (conditions de patrimonialité et d’utilisation des biens par la collectivité pour son propre compte), qui font obstacle à l’attribution du fonds pour les opérations d’enfouissement considérées. Elle s’appuie en second lieu sur la possibilité qu’ont les collectivités réalisant l’enfouissement de ces réseaux de récupérer la charge de la TVA par la voie fiscale.

En réalité, les cas de figure permettant la récupération de la TVA par la voie fiscale ne correspondent pas aux montages proposés dans l’accord-cadre conclu entre les parties concernées et qui sont appliqués dans la quasi-majorité des opérations. Or en élaborant un accord-cadre assorti de modèles de convention, les signataires ont souhaité organiser les opérations de manière rationnelle tout en répondant à l’obligation légale qui est faite aux parties de signer une convention encadrant les opérations d’enfouissement.

Il convient donc d’adapter les modalités de récupération de la TVA aux montages mis en œuvre.

Ces dépenses représentent une charge importante pour le budget des collectivités concernées, et particulièrement des communes rurales de petite taille, soucieuses, malgré les sommes en jeu, de la mise en valeur de leur environnement et de la sécurité de la population.

Afin d’encourager ces opérations, et du moins de ne pas pénaliser les collectivités intervenant dans ce domaine, l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication, lorsque le droit à déduction de la TVA par la voie fiscale ne peut être actionné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.