Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°157 rect. bis

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COMMEINHES, CHATILLON, LONGEOT et D. LAURENT


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après le mot :

comprend

insérer le mot :

notamment

Objet

L'article 4  limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.

Cette nouvelle définition parait trop restrictive, dans un domaine en constante évolution . Il convient donc de lui donner plus de souplesse.

Le présent amendement prévoit donc une définition moins restrictive du secret commercial et industriel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.