En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, MANDELLI, GREMILLET, CHATILLON et LONGEOT

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou qu'elles reçoivent

par les mots :

à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,

Objet

Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion, et qui sont indispensables à son exécution.

En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent publier également les données qu’elles reçoivent, sans préciser leur nature.

Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.

En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication aux seules données produites par les administrations et indispensables à l’exécution de leur mission de service public.