Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°162 rect. ter

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COMMEINHES, CHATILLON, D. LAURENT, LAMÉNIE et A. MARC


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après le mot :

régulière

insérer les mots :

que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.