Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°169 rect. bis

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. COMMEINHES, LONGEOT, CHATILLON, A. MARC et LAMÉNIE


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

étude

insérer le mot :

indépendante

Objet

Cet amendement précise que l’étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public afin d’éviter toute forme de conflit d’intérêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.