Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°181

22 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné et sans fondement technique à la communication du code source qui constitue une véritable avancée. La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration (CRPA) au rang desquelles figure la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la sûreté de l’État, ou encore la sécurité des personnes. Les administrations peuvent déjà refuser la communication du code source pour ces motifs, d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code. Il apparait donc superfétatoire de prévoir une réserve supplémentaire.