Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°205

23 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. BARBIER


ARTICLE 18 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° La représentation d'oeuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique par des personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. »

Objet

La libre utilisation par des associations type loi 1901 risque de conduire à un détournement d'usage difficile à contrôler en raison de la grande diversité de ce type dassociations.