Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°208

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 6

Après les mots :

informations en ligne,

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

La commission des lois laisse à l’administration la faculté de s’opposer une publication, si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de personnes.

On peut admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs.

Toutefois, cette faculté ne peut être laissée à la seule appréciation de l’administration, a fortiori en raison de la notion trop imprécise introduite par la commission des lois : qu’est-ce qu’un nombre significatif de personnes ?

Retenir un critère objectif permettrait une harmonisation des procédures d’instruction et plus de transparence dans le traitement des demandes.