Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°209

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Tombé

présenté par

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

à l’intéressé

insérer les mots :

de manière claire, transparente et loyale

Objet

Le principe de transparence de l’algorithme à l’origine d’une décision individuelle est limité du fait qu’il ne soit effectif qu’après demande de l’intéressé. Afin de garantir cette transparence, l’algorithme devrait être communiqué par défaut et non sous condition de demande des intéressés.

En effet, en l’état, aucune précision n’est apportée quant à la procédure permettant à une personne de connaître le fonctionnement de l’algorithme, ni quant aux délais dans lesquels une réponse devra être apportée.

C’est pourquoi cet amendement vise à rendre l’algorithme transparent pour n’importe quel utilisateur et par défaut, afin de garantir l’efficacité pratique de cette mesure.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).