Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°225

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

si possible,

Objet

Faire de la diffusion sous format réutilisable une simple possibilité constitue un frein sérieux à l'ouverture des données publiques.