Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°226

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des lois a abrogé l’article 22 de la loi n° 2006-586  du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif au motif qu’il prévoit déjà un dispositif comparable à l’objet de l’article 11 du projet de loi  visant l’obligation de publication en open data des données des conventions de subvention.

Or, le dispositif de l’article de la loi du 23 mai 2006 qui concerne uniquement les subventions accordées aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique présente des spécificités qui ressortent de son champ d’application et de ses modalités d’applications, notamment au niveau règlementaire. Il convient de le maintenir.