Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°234

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. ROME, SUEUR, RAOUL, LECONTE et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ».

Objet

Cet amendement a pour objet de soumettre à la loi « informatique et libertés » de 1978 les traitements de données personnelles effectués par des sous-traitants situés en France de sociétés multinationales implantées à l’étranger.

En effet, de nombreuses sociétés s’exonèrent actuellement de leurs obligations relatives à la protection des données personnelles au motif qu’elles sont implantées à l’étranger ou dans un autre pays européen et qu’elles ne disposent en France que d’un simple sous-traitant.

Il convient donc de corriger cette distorsion de traitement entre les responsables de traitement présents en France et ceux installés à l’étranger lorsque ces derniers adressent leurs services à des utilisateurs français.