Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°26 rect. bis

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. COMMEINHES, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. TRILLARD, Mme M. MERCIER, M. GREMILLET, Mme GRUNY et MM. HOUEL et VASSELLE


ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit une autorégulation des plateformes au regard du principe de loyauté défini par l’article L 111.5 du code de la consommation. Ainsi, les plateformes, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions, devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques auprès des consommateurs visant à renforcer leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté. L’autorité administrative (DGCCRF) pourra procéder à des enquêtes afin d‘évaluer et de comparer les pratiques des plateformes en ligne.  Les bonnes pratiques visées par l’article ne sont pas précisées dans l’article. Selon le texte, les bonnes pratiques doivent renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté déjà prévues par la loi. L’administration sera en charge de les évaluer, de les comparer, de diffuser les résultats de ses évaluations et de rendre publique la liste des plateformes qui ne respectent pas leurs obligations (« name and shame »). En outre, la désignation par l’administration des plateformes qui ne respectent pas leurs obligations pose difficulté, puisque les plateformes ne disposent d’aucun droit de réponse. Le Sénat a supprimé cette possibilité lors de l’examen du texte en commission.  
Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a relevé le « caractère insuffisamment normatif » de cette mesure, soulignant qu’il était loisible aux acteurs concernés d’organiser une telle régulation. Une régulation sectorielle, en concertation avec l’autorité, afin de définir un référentiel des bonnes pratiques faciliterait leur mise en place et leur contrôle.  

E, conséquence, il  convient  de supprimer  cet article



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.