Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°262

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La recherche publique bénéficie sans restriction du droit à l’extraction d’informations sur les données publiées relevant de ses activités scientifiques, pour ses propres besoins à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Objet

La fouille de textes et  données, ou « Text and Data Mining » (TDM), à des fins scientifiques est un outil fondamental de la recherche contemporaine. Permettre sa mise en œuvre légale en France est un enjeu de souveraineté scientifique.