Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°266

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants, à distance, ou par ces deux moyens combinés. Un décret précise les modalités d’encadrement et d’évaluation des enseignements à distance. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Une période de césure dans les études supérieures peut être réalisée au cours d’un cycle ou entre deux cycles, dans des conditions définies par décret. »

Objet

L’utilisation du numérique dans l’enseignement supérieur se traduit par une évolution des pratiques pédagogiques dans les établissements, avec le développement de formations réalisées partiellement ou totalement à distance. Cet amendement vise à reconnaître ces évolutions dans les principes régissant le déroulement des études supérieures, ainsi qu’à préciser sur quels sujets il doit être réglementé afin de garantir une formation de qualité pour les étudiants faisant le choix de la formation à distance.

Il vise également à intégrer dans le code de l’éducation le principe des périodes de césure au cours des formations de l’enseignement supérieur. A l’instar de l’enseignement sous forme numérique, des formations en ligne qui permettent une plus grande souplesse dans les apprentissages et une organisation plus personnalisée pour les étudiants, il convient d’aller au bout de cette logique de souplesse et de personnalisation en introduisant les périodes de césure dans la loi.