Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°269

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme D. GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume pédagogique minimal de formation en établissement n’est pas requis pour les formations supérieures suivies exclusivement à distance. La charge de travail réalisée lors des périodes de formation en milieu professionnel et des stages par l’étudiant inscrit dans une formation à distance est inférieure ou égale à la moitié de celle prévue dans son année de formation. »

Objet

La rédaction actuelle de l’article L.124-3 du code de l’éducation empêche le développement de formations exclusivement à distance qui intégrerait une période en milieu professionnel ou en stage. Cet amendement vise à supprimer ce frein au développement de formations à distance ayant une dimension professionnelle, tout en empêchant une potentielle dérive de création de formations à distance qui ne servirait qu’à donner un statut de stagiaire sans autre apport de la part de l’établissement d’enseignement supérieur.