En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, MOUILLER et MILON

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après le mot

régulière

insérer les mots :

que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.