Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°295 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BÉCHU, BOUCHET et BUFFET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, COMMEINHES, DALLIER et DANESI, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, LELEUX et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS et A. MARC, Mme M. MERCIER, MM. PILLET et SAVIN, Mme TROENDLÉ et M. VASSELLE


ARTICLE 16 TER

Consulter le texte de l'article ^

Seconde phrase

Remplacer les mots :

de cet établissement public

par les mots :

du Commissariat à la souveraineté numérique

Objet

Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gouvernemental, allant d’un établissement public à une administration intégrée aux services du Premier Ministre ; l’objet du rapport sera également de définir le meilleur statut juridique pour que le Commissariat à la souveraineté numérique soit le plus efficace possible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.