Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°304 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. BIZET, G. BAILLY, CANTEGRIT et CHARON, Mmes DEROCHE et DURANTON, MM. EMORINE, B. FOURNIER et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. POINTEREAU et VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 142-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 142-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public les données thermiques et climatiques à partir des objets connectés déployés à l’intérieur des logements ou des bâtiments tertiaire sont chargés :

« 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ;

« 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.

« Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées en tant que de besoin par décret.

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement. »

Objet

En complément de l’article 12 bis nouveau, le présent amendement vise à ouvrir les données détaillées issues des usages thermiques tels que thermostats connectés et des données climatiques (stations météo, affichage de température intérieure). Ce dispositif permettra l’analyse des données détaillées de consommation par usage et des données à partir des objets connectés. Il  facilitera ainsi le développement de nouveaux services ou offres plus ciblées en complément des données issues des compteurs communicants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.