Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°332

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Tombé

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à retirer une disposition superfétatoire. Les administrations conduisent systématiquement une analyse de risques afin de vérifier le caractère communicable du document et les conditions de sa communicabilité avant toute publication. Elles prennent en compte leurs obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, qui sont d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).