Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°332
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à retirer une disposition superfétatoire. Les administrations conduisent systématiquement une analyse de risques afin de vérifier le caractère communicable du document et les conditions de sa communicabilité avant toute publication. Elles prennent en compte leurs obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, qui sont d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).