Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°338

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

explicite,

insérer les mots :

et sur un dispositif consultable à tout moment,

Objet

Cet amendement prévoit que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple mention dans les conditions générales d’utilisation.