Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°344

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 28 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement des données. »

II. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.

Objet

Cet amendement prévoit la publication des listes électorales dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement des données.

Tout citoyen se voit ainsi reconnaître expressément le droit d’obtenir non plus seulement la communication mais également la mise en ligne de son inscription sur une liste électorale.

Cette mesure vise lutter contre la non-inscription et la mal-inscription tout en respectant les dispositions de la CNIL qui sont de droit commun.

De plus, cet amendement est très cohérent avec l’article 4 du présent projet de loi, qui prévoit que les données publiques comportant des données personnelles doivent être anonymisées avant publication, sauf disposition législative contraire.