Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°345 rect.

27 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 17 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les documents déterminant les contours de ce périmètre sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »

Objet

Cet amendement prévoit la publication des contours géographiques des bureaux de vote dans un standard ouvert et aisément réutilisable.

Cette mesure vise lutter contre la mal-inscription et peut avoir un impact sur la participation effective le jour du vote. Elle est également utile pour les chercheurs et pour l'organisation des campagnes électorales.