Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°354 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MIQUEL

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

relatives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière. »

Objet

L’objectif de la mesure est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. On notera que certains éco-organismes mettent déjà à disposition du public gratuitement ce type de données agrégées, et qu’il convient de développer cet échange d’informations pour favoriser l’éco-conception et l’émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l’économie circulaire. Les discussions relatives à cette mesure, notamment au Sénat, lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances ont souligné le fait qu’il fallait respecter un équilibre entre la nécessité de rendre les données accessibles et celle de respecter le secret des affaires industrielles. En effet, un éco-organisme ne peut pas obliger un industriel à révéler la composition de produits qui sont le fruit d’investissements de recherche et développement. En outre, si les sociétés qui mettent un produit sur le marché disposent d’informations sur la nature de celui-ci, force est de constater que la composition du déchet n’est pas forcément identique à celle du produit ; la première dépend du contexte et des choix de consommation, sur lesquels les éco-organismes non plus que les industriels n’ont de prise. Dans ces conditions, il convient de préciser que les informations qui seront rendues publiques s’entendent du « volume et de la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière », permettant d’éviter les prélèvements de ressources naturelles et donc de matières premières, et non par produit ou équipement. Ces informations sont d’ores et déjà transmises par plusieurs filières REP dans le cadre du registre SYDEREP de l’Ademe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.