Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°390

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme S. ROBERT


ARTICLE 4

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’analyse de risques systématique avant toute publication : a contrario, une telle mention laisse accroire que les administrations ne conduiraient actuellement pas systématiquement une telle analyse afin de vérifier qu’un document est communicable et dans quelles conditions. Les administrations se conforment à la loi et prennent donc en compte leurs obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l’administration, d’ailleurs mentionnés à l’alinéa premier de l’article L. 312-1-1 du même code. La disposition est superfétatoire.