Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°391 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme S. ROBERT et M. RAOUL


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l’article L. 312-1-1

par les références :

aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

du même article L. 312-1-1

par les références :

des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

Objet

Les administrations seront désormais tenues de publier en ligne les règles définissant les principaux algorithmes fondant des décisions individuelles. Pour rendre la mesure applicable, il importe a minima de prévoir une entrée en vigueur différée à deux ans après la publication de la loi. C’est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.