Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°407

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme D. GILLOT, MM. F. MARC, ASSOULINE, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 36 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit

Objet

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, faisant suite à la Mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre présidée par M. Champsaur, a institué un statut de « zone fibrée », destiné à favoriser la transition vers le très haut débit.

Afin d’assurer l’effectivité de ce dispositif, le présent amendement propose de préciser que le décret auquel renvoie l'article 36 bis prévoira les dispositions facilitant la transition vers le THD.