Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°43 rect.

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme JOUANNO, M. CADIC, Mmes JOISSAINS, GATEL et LOISIER, MM. BOCKEL, L. HERVÉ, LASSERRE, CIGOLOTTI, MAUREY, MARSEILLE, LONGEOT, GABOUTY, GUERRIAU, CHAIZE et PELLEVAT, Mme DEROMEDI et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé :

« Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ou le document concerne une parole ou une image à caractère sexuel.

« Les articles 312-10, 312-11 et 312-12 s’appliquent sans préjudice de l’alinéa précédent. »

Objet

Le présent amendement participe à la création du dispositif juridique clair permettant la répression pénale des pratiques dites de “revanches pornographiques”. Il consiste à créer un nouvel article au sein du code pénal afin de couvrir des situations liées au pratiques de revanches pornographiques à savoir : lefait de menacer une personne de diffuser des images ou paroles à caractère sexuel la concernant obtenues avec ou sans le consentement de cette dernière ; et le fait de recourir au chantage tel que défini à l’article 312-10 du code pénal à l’égard d’une personne en usant d’images ou paroles à caractère sexuel la concernant avec ou sans le consentement de cette dernière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.