Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°437

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi  avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement.

Objet

Il est aujourd’hui indispensable de répondre à un besoin toujours plus affirmé de démocratie participative. La consultation menée sur ce projet de loi est un exemple qu’il faut généraliser. La rédaction de cet amendement prend toutefois en considération du rapport sur la protection de l’initiative parlementaire.