Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°440

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration  informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée.

Objet

Cet amendement reprend une proposition du rapport du Conseil d'Etat «  Les droits fondamentaux à l'heure du numérique ». Afin de conforter le droit crée par l'article 2, encore faut-il que l'administré soit en mesure de faire la demande d'information prévue à l'article 2.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).