Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°441 rect.

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

La notion de secret des affaires est une notion propre au droit de la concurrence. Le secret commercial et industriel qui s’applique à droit d’accès aux documents administratif et la rédaction issue de l’assemblée nationale sont des protections suffisantes. De plus, l’analyse des risques n’est pas encadrée dès lors c’est une contrainte excessive contraire à l’esprit du projet de loi.