Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°442

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Supprimer les mots :

pour le

Objet

Cette notion n’est propre au droit administratif, dès lors elle risque de complexifier encore le droit positif. Si la rédaction issue de l’assemblée nationale était certes restrictive, il serait opportun de ne pas multiplier les nouvelles catégories juridiques.