Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°444

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

Objet

La publication en ligne de documents électroniques ayant un coût marginal nul, il convient de ne pas les exclure  afin de valoriser justement le travail réalisé par les services des archives françaises.